1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente seront seulement applicables à toute commande de matériel, produits, logiciels ou progiciels ("produits") commercialisés par la société SDDS Sàrl à Salavaux ("vendeur"). Toute commande de matériel et de produits du vendeur par un client ("client") entraîne l´adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente s´imposent, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur, sur toutes conditions générales d´achat. Les offres du vendeur sont sans engagement. Le contrat de vente entre le vendeur et le client sera considéré comme définitif après la confirmation de commande émise par le vendeur pour le client. Si la livraison est effectuée avant la confirmation de commande par le vendeur, le contrat sera considéré comme définitif avec l´acceptation de la livraison par le client.

2 Clause de réserve de propriété

1. Le transfert de propriété est suspendu jusqu´au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu´ils pourraient occasionner.
2. En cas d´ouverture d´une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d´une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.
3. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l´usure des produits qu´a utilisés le client.

3 Livraison et délai de livraison

1. Les produits sont livrés au client ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande.
2. Sauf disposition contraire, port, emballage et assurance du transport des produits sont toujours aux frais du client.
3. Des livraisons directes aux clients finaux (drop shipping) sont aussi possibles sur demande écrite.
4. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des constructeurs.
5. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Lorsque la livraison partielle se fait à l’initiative du vendeur, la livraison supplémentaire n’est pas facturée. Si la livraison partielle est faite à la demande du client, la livraison supplémentaire est alors facturée.
6. Le client doit, au cas où il constate des dommages sur le colis ou au cas de perte de produits au cours de la livraison, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception.
7. Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons au cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.

4 Port et emballage

1. Le vendeur expédie les commandes en Suisse et en Europe. Les frais de livraisons s’appliquent en fonction de la zone géographique et du poids de la marchandise. Le prix est automatiquement calculé et affiché lors du processus de commande. Les frais d’expéditions comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
2. Pour toute commande d´un montant supérieur à CHF 500.00 TTC, la livraison sera effectuée Franco domicile (Suisse et Liechtenstein uniquement).

5 Prix et paiement

1. Les prix du vendeur s´entendent paiement comptant, net et sans escompte, et peuvent être modifiés en cas de paiement différé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par le vendeur et figurent sur chaque facture.
2. Pénalités de retard de paiement : tout retard de paiement aux échéances convenues entraîne de plein droit une pénalité dont les modalités sont mentionnées sur la facture, ainsi que l´exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.
3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps pour répondre aux exigences du marché. En cas de doute au sujet de la solvabilité de l’acheteur, l’acceptation et l’exécution d’une commande peut dépendre d’un dépôt ou d’un paiement en avance.
4. Une éventuelle limite de crédit doit être accordée par le vendeur. La limite de crédit est continuellement contrôlée et après réception des informations correspondantes, adaptée au volume des achats. L’acceptation et l’exécution d’une commande peuvent, en cas de doute, dépendre de l’aval ou du refus d’une couverture d’assurance par l’assurance de crédit.

 

6 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

1. MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
2. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY.

 

7 Droit de retour

1. Les produits non ouverts et dans leur emballage d’origine peuvent être repris contre une note de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur le bulletin de livraison, à condition qu’ils fassent toujours partie de l'assortiment.
2. La marchandise doit être retournée uniquement avec un bulletin comportant le motif du retour et un numéro RMA qui peut être obtenu auprès du service client du vendeur.
3. Les produits dépourvus de l’emballage original, sans accessoires, présentant des traces d’utilisation ou des dommages ne pourront être repris. Les logiciels dont l’emballage d’origine a été ouvert sont eux aussi exclus de cette reprise.
4. En cas de retour injustifié d´un produit non défectueux, le retour ne sera pas accepté et/ou des frais administratifs de CHF 25.00 pourront être facturés.
5. En cas d'annulation d'une commande livrée franco de port, les frais de port et frais administratifs à la charge du vendeur pourront être déduits de la note de crédit.

7.1 Droit de retour sans conditions

Un retour contre une note de crédit au prix du jour est uniquement possible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• l’emballage d’origine n’a pas été ouvert.
• l‘emballage d'origine ne porte aucune inscription et est en parfait état.
• la date d’achat est antérieure à 14 jours.

7.2 Droit de retour avec frais de traitement forfaitaires

Un retour contre une note de crédit avec facturation de frais de traitement forfaitaires est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• l’emballage d'origine a été ouvert mais est intact
• l’article est non utilisé et ne présente aucune trace d'utilisation
• le système d'exploitation n’a pas été installé/le client ne l’a pas encore enregistré
• la totalité des accessoires livrés avec l'appareil ont été retournés
• la date d’achat de l’article est antérieure à 14 jours.

Les frais de traitement forfaitaires pour ce type de retour s'élèvent au minimum à 10 % du prix actuel (prix d'achat maximum/d’au moins CHF 10.–) et seront déduits de la note de crédit.

7.3 Droit de retour  après contrôle individuel

Un retour contre une note de crédit après un contrôle individuel et la facturation de frais de traitement forfaitaires est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• l’emballage d’origine est encore disponible.
• l’article ne présente pas ou peu de traces d’utilisation.
• les accessoires livrés avec l’appareil sont complets

Le contrôle individuel est effectué par le Centre de Service du vendeur. Une reprise de l’article ne peut pas être garantie même si l'acheteur a créé et reçu un numéro de retour RMA. Les frais de traitement forfaitaires s’élèvent au minimum à 20 % du prix actuel de l’article (prix d’achat au maximum). La possibilité de retour et le montant forfaitaire déduit de la note de crédit ne pourront être définis que si le contrôle remplit les critères requis.

Remarque : les frais forfaitaires ont pour but de couvrir les frais de la procédure de reprise. Les articles ouverts et déjà utilisés sont ensuite revendus en tant qu’articles d’occasion et à des prix réduits.

7.4 Aucun retour d’articles possible

Un retour et une note de crédit ne sont pas possibles si

• l’emballage d’origine manque.
• des accessoires manquent.
• il s’agit de consommables ouverts (cartouches d’encre, toner, filtres, ou des articles du même genre).
• des raisons d’hygiène ne le permettent pas pour des articles tels que des écouteurs/casques, aspirateurs et d'autres appareils de nettoyage ou des articles du même genre ayant été ouverts (exception : articles non ouverts et dans leur emballage d’origine complet).
• un/des logiciel(s) ouvert(s) (dont le scellé a été rompu).
• une/des licence(s) déjà activée(s).
• il s'agit d'articles de sécurité (serrures, cylindres) ou de produits liés à des certificats uniques, clés, mots de passe, etc.
• il s’agit d’articles pour lequel le client a dû procéder à une inscription.
• il s’agit d’articles tels que des bons cadeaux, comme les cartes cadeaux physiques et les bons cadeaux en ligne.

8 Garantie de produits

1. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par le vendeur a, sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu´il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l´objet de sa commande.
2. Le vendeur garantit, pour la durée de deux ans à partir de la date d'achat, le fonctionnement correct de l'objet acquis et son absence de défauts.
3. La garantie porte sur tous les défauts survenant dans le délai de garantie, pour autant que ceux-ci proviennent d’un matériel défectueux ou d’une erreur de fabrication. La responsabilité du vendeur se limite selon son choix à la réparation, l’échange ou le crédit de la valeur actuelle de la marchandise défectueuse.
4. Les produits vendus par le vendeur sont garantis pièces et main d´œuvre en nos ateliers contre tout défaut ou vice de fabrication.
5. Si le produit n´est pas couvert par la garantie, la main d´œuvre sera facturée au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour.
6. Cette garantie ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client, installation électrique défectueuse, modification non autorisée, usure naturelle, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait d´un tiers.
7. Toute garantie autre que celle explicitement mentionnée ci-dessus est exclue.
8. Les logiciels/progiciels/systèmes d´exploitation ne sont pas garantis par le vendeur.
9. Des modifications ou réparations qui auraient été effectuées sans l'accord écrit du vendeur, le non-respect des conditions de transport, d’installation et d’utilisation ainsi que le non-respect des conditions générales de vente libèrent le vendeur de son obligation de prestation de garantie.
10. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
11. La garantie sur les consommables et les accumulateurs porte sur une durée de 6 mois à compter de la date d'achat.

9 Responsabilité / limitation de responsabilité

Le vendeur répond uniquement de dommages directs, autrement dit de dommages affectant le produit lui-même. Il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur n´est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le client ou son client, tels que perte de temps, de données, de contrats, d´affaires, sans que cette liste soit limitative. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou gênes causés par un dysfonctionnement des produits ou d´une perte d´informations.

10 Installation des produits

1. La responsabilité de l´installation des produits incombe au client, ainsi que la mise en conformité de l´installation électrique nécessaire au bon fonctionnement des produits fournis par le vendeur, sans que cette liste soit limitative.
2. Le client est responsable d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'installation, la configuration, la programmation et l'utilisation des produits.
3. Si le client ne possède pas les compétences techniques nécessaires un services de support, d'installation, de configuration et de programmation payant peut être proposé par le vendeur.

11 Droit applicable

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays de l’acheteur. Toute prestation relative à l’interprétation de nos commandes ou relatives à l’exécution de nos prestations sera, faute d’accord amiable, tranchée définitivement par les tribunaux compétents du canton de Vaud. La nullité d´une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document.
2. En cas de vide juridique, les dispositions du Code suisse des Obligations sont seules applicables. Tout litige est exclusivement soumis au droit suisse. Le tribunal du domicile du vendeur sera seul compétent en cas de différent ou litige survenant entre le client et le vendeur.
3. En cas d’ambigüités entre les versions des conditions générales, la version en français fait foi.